La loi Girardin industriel permet une importante réduction d’impôt qui est accordée par le gouvernement aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. Afin de bénéficier de cette défiscalisation, ceux-ci investissent auprès d’une entreprise en outremer, dont le secteur d’activité est déterminé à l’avance. En effet, toutes les entreprises ne sont pas éligibles ; seules celles ayant besoin d’un coup de pouce pour leur essor font partie de celles concernées par le dispositif.
Investir dans un matériel industriel
L’investissement prend la forme de l’acquisition d’un matériel industriel dont l’entreprise aura besoin afin de fonctionner. Trois acteurs financent l’achat : l’investisseur qui a pour objectif de réduire ses impôts, l’établissement bancaire qui complète l’apport de ce dernier, l’entreprise ultramarine qui devient locataire dans le montage.
Ce matériel industriel est loué par cette dernière pendant une 5 ans, durée non négociable. Ce n’est qu’à l’issue de cette période de portage que l’entreprise le rachète afin de faire définitivement partie de son patrimoine. Les conditions de rachat sont alors extrêmement attractives puisque c’est sous forme symbolique que les transactions sont effectuées. En bref, l’entreprise aura acquis le matériel à un prix décoté, en tenant compte du versement des loyers qui équivalent au remboursement d’un prêt bancaire, mais sans les intérêts.
Comment fonctionne la réduction fiscale ?
Elle est calculée en fonction du montant de l’apport de l’investisseur et elle est de 110% à 115% de ce dernier. La défiscalisation se fait en une seule fois et il s’agit du seul gain issu de ce dispositif. En effet, le matériel loué génère des loyers certes, mais ceux-ci ne lui sont pas versés.
Création d’une société de portage
Le dispositif Girardin nécessite qu’une société de portage soit créée, et c’est autour de cette dernière que s’articulent les opérations, telles que la collecte des loyers de la mise en location. Un dossier juridique fait donc l’objet d’un montage qui est réalisé par un spécialiste de la loi girardin industriel.
